Conditions Générales de Vente

En vigueur au 01 octobre 2016

  1.     DÉSIGNATION DU VENDEUR

Le présent site (www.spinbreak.fr) (le « Site ») est édité par Spinbreak Studio SASU, Société par actions simplifiées et assoicé unique au capital de 1000 euros (mille euros), immatriculée au RCS de Bordeaux sous le n° 822 728 994, dont le siège social est situé 26 rue David Johnston, 33000 Bordeaux (ci-après : « La Société »), préstataire de cours de Cycling et Core Workout.

Spinbreak peut être contactée aux coordonnées suivantes :

Adresse :        26 rue David Johnston, 33000 Bordeaux

Téléphone :   06 27 16 11 60

E-mail :          hello@spinbreak.fr

  • DÉSIGNATION DU CLIENT

Toute personne qui utilize les préstation de La Société

  • DÉSIGNATION PRÉSTATIONS

Cours de cycling et Core Workout

 

  1.     DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AUX CGV

2.1      Objet des CGV

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») sont exclusivement applicables à la vente en ligne des produits et services (les « Produits ») commercialisés par La Société sur le Site, dont l’accès est libre et gratuit à tout internaute, à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment celles pouvant être en vigueur pour les ventes de services réalisées dans le local commercial du Vendeur.

2.2      Domaine d’application des CGV

Les CGV régissent exclusivement les contrats de vente en ligne des Crédits du Vendeur aux acheteurs ayant la qualité de consommateurs (les « Clients »), et constituent, avec les bons de commande spécifiques à chaque transaction, les documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tous autres documents concernant les Crédits qui n’ont qu’une valeur indicative.

Les CGV sont rédigées, ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site, en langue française.

2.3      Disponibilité et opposabilité des CGV

Les CGV sont mises à la disposition des Clients sur le Site où elles sont directement consultables. Elles peuvent également leur être communiquées sur simple demande (par courrier, télécopie ou courrier électronique) faite au Vendeur.

Les CGV sont opposables au Client qui reconnaît, en y ayant accès par le biais de l’interface du Site et en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées sans condition ni réserve avant de passer toute commande sur le Site.

La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion sans condition ni réserve aux CGV en vigueur au jour de la commande, dont la conservation et la reproduction sont assurées par le Vendeur conformément à l’article 1369-4 du Code civil, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

2.4      Modification des CGV

Le Vendeur se réserve la faculté de modifier les CGV à tout moment.

En cas de modification des CGV, les CGV applicables au Client sont celles en vigueur à la date de la commande qui lui sont envoyées au format PDF en pièce-jointe au courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement, et dont une copie supplémentaire peut être remise au Client sur simple demande (par courrier, télécopie ou courrier électronique) faite au Vendeur.

2.5      Clauses des CGV

La nullité de l’une des clauses des CGV n’entraîne pas la nullité des CGV ou des autres clauses des CGV, qui conserveront toute leur force et leur portée, à moins que le Client ne démontre que la disposition annulée revêt pour lui un caractère essentiel et déterminant sans lequel il n’aurait pas contracté.

L’inapplication temporaire d’une ou plusieurs clauses des CGV par le Vendeur ne saurait être interprétée comme une renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets sauf mention expresse et écrite de sa part.

A cet égard, il est précisé que le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir d’un manquement par le Client à l’une de ses obligations visées dans les présentes CGV ne saurait être interprété, pour l’avenir, comme une renonciation à invoquer ledit manquement ultérieurement ou une renonciation à l’obligation en cause.

 

  1. INSCRIPTION SUR LE SITE

3.1      Inscription

L’utilisation des Crédits nécessite que le Client s’inscrive sur le site, en remplissant le formulaire prévu à cet effet. Le Client doit fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires. Toute inscription incomplète ne sera pas validée.

L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom du Client (ci-après : le « Compte »), lui donnant accès à un espace personnel (ci-après : l’« Espace Personnel ») qui lui permet de gérer son utilisation des Crédits sous une forme et selon les moyens techniques que La Société juge les plus appropriés pour utiliser lesdits Crédits.

Le Client garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.

Il s’engage à mettre à jour ces informations dans son Espace Personnel en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.

Le Client est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par le Client l’engagent dès leur validation.

3.2    Espace Personnel

Le Client peut accéder à tout moment à son Espace Personnel après s’être identifié à l’aide de son identifiant de connexion ainsi que de son mot de passe.

Le Client s’engage à utiliser personnellement les Crédits et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte.

Il est pareillement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. Il doit immédiatement contacter La Société par courrier, télécopie ou courrier électronique aux coordonnées mentionnées à l’article 1 des présentes s’il remarque que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît à La Société le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

3.3    Décharge de responsabilité

Veuillez lire attentivement les contrats et les renonciations qui suivent. Ils comprennent les déclarations de non-responsabilité et la renonciation aux recours judiciaires par lesquelles vous renoncez à poursuivre certaines parties. Cette décharge de responsabilité est aussi valable pour les personnes pour qui vous reservez une séance ou qui utiliseraient votre comptre pour s’inscrire. Par votre acceptation électronique, vous déclarez avoir lu et compris l’intégralité des textes qui vous ont été présentés dans le cadre de la procédure d’inscription.

 

Décharge de responsabilité : Je reconnais décharger La Société de toute responsabilité lors de la pratique du vélo en salle. Je renonce à faire valoir toute revendication, de quelque nature qu’elle soit, auprès de La Société et de ses membres. Ceci concerne en particulier les cas d’accident, blessure, vol, dégâts sur les biens personnels ou autres se produisant lors de ma participation à l’activité du vélo en salle. Il en va de même des personnes qui m’accompagnent à cette séance et pour qui j’ai réservé un vélo.

 

Règlement intérieur : Je reconnais avoir pris connaissance du règlement intérieur de La Société et y adhère. Je suis informé(e) qu’il m’appartient de souscrire personnellement une assurance maladie/accident. Je me porte également garant(e) financier en cas de dégradation volontaire que je pourrais occasionner durant cette pratique sportive. Il en va de même des personnes qui m’accompagnent à cette séance et pour qui j’ai réservé un vélo.

 

Certificat médical de non-contre-indication : Je m’engage à présenter un certificat médical de non contre-indication à la pratique du vélo en salle daté de moins d’un an sur simple demande de La Société. Il en va de même des personnes qui m’accompagnent à cette séance et pour qui j’ai réservé un vélo.

 

  1. CRÉDITS

4.1    Fonctionnement des Crédits

Chaque Crédit vendu sur le Site ouvre droit au Client qui en est titulaire à s’inscrire, par le biais de l’interface proposée sur le Site, à une Session de cours collectif de cycling (entraînement sportif sur vélo de statique), d’une durée approximative de quarante-cinq (45) minutes, et/ou Core Workout, d’une durée approximative de une heure (1h) dispensée par un conseiller sportif (préposé du Vendeur ou prestataire désigné par lui), dans un local adéquat occupé par le Vendeur (un « Studio ») équipé d’appareils ad hoc, et à bénéficier personnellement de la Session au créneau horaire et au Studio pour lequel le Client s’est inscrit.

Chaque Crédit est virtuel en ce qu’il est crédité au compte personnel du Client sur l’  « Espace Personnel » du Site et est indépendant de tout support matériel.

Le Client titulaire d’un Crédit a entière latitude pour s’inscrire à la Session de son choix (dans la limite des places disponibles pour chaque Session), avant l’expiration du délai mentionné lors de l’achat des Crédits allant de trois (3) à neuf (9) mois en fonction du nombre de Crédits achetés qui court à compter de la date d’acquisition du ou des Crédit(s) (hors credit Core Workout).

Les Sessions pour chaque semaine de l’année (hors périodes de fermeture du/des Studio(s)) sont généralement annoncées et ouvertes aux inscriptions le lundi.

Le Client inscrit à une Session peut se désinscrire, par le biais de l’interface proposée sur le Site, jusqu’à 24 heures avant le début de ladite Session (sans frais, hors client VIP). Passé ce délai, et une fois la Session commencée, le Client ne peut plus se désinscrire et son Crédit est considéré comme utilisé et déduit de son solde de Crédits disponibles apparaissant sur le compte personnel du Client sur l’ « Espace Personnel » du Site.

Les Crédits sont cédés à chaque Client à titre individuel, et ne peuvent faire l’objet d’aucun prêt, échange ou revente, à titre gratuit comme à titre onéreux. De la même manière, ne sont acceptés en Session que les Clients titulaires d’un Crédit valable et en cours de validité s’étant personnellement inscrits pour ladite Session, et le Vendeur se réserve le droit de refuser l’accès à une Session à toute personne qui contreviendrait ou aurait contrevenu à cette règle.

Pour s’assurer du respect des stipulations qui précèdent, le Vendeur se réserve le droit de demander au Client de justifier de son identité à l’accueil du Studio afin de lui permettre d’accéder à la Session pour laquelle il est régulièrement inscrit.

 

  1. PRIX

5.1    Prix de vente

Les prix de vente, conformément aux articles L. 113-1 et suivants du Code de la consommation, sont indiqués, pour chacun des Crédits figurant sur le site internet, en euros toutes taxes comprises (en tenant compte les taux applicables de TVA et autres taxes applicables au jour de la commande).

Le montant total dû par le Client pour chaque Crédit est indiqué sur la page de confirmation de commande.

Le prix de vente du Crédit est celui en vigueur au jour de la commande. Les Crédits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement complet du prix par le Client.

En cas de promotion par les prix, le Vendeur s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée pendant la durée de la promotion.

5.2   Modification des prix

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au Client l’application du prix en vigueur au jour de la commande.

 

  1. PAIEMENT

6.1    Modalités de paiement

Le fait de valider une commande implique pour le Client l’obligation de payer au Vendeur le prix indiqué.

Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande.

Le paiement s’effectue par chèque ou en espece.
La mention des moyens de paiement acceptés par le Vendeur apparaît sur l’interface proposée par le Site au début du processus de commande.

 

  1. COMMANDE

7.1     Etapes de conclusion du contrat de vente

Pour passer commande, le Client, choisit les Crédits qu’ils souhaitent acheter, clique ensuite sur le bouton « Ajouter » sans toutefois réaliser de paiement à ce stade.

Après paiement par le Client par chèque ou espèce, un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé au Client par le Vendeur dans les meilleurs délais, à l’adresse électronique de confirmation de la commande. Il contient, en pièce-jointe, et en format PDF, la facture correspondant à la commande, ainsi que les CGV en vigueur au moment de la conclusion de la vente, en incluant les informations relatives à son droit de rétractation et le formulaire de rétractation (voir infra). Il rappelle par ailleurs (i) l’identité et les coordonnées complètes du Vendeur, (ii) la description des Crédit(s) commandé(s) et (iii) les prix (unitaire et total).

7.2   Modification de commande

Toute modification de commande par le Client après confirmation de sa commande est soumise à l’acceptation du Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit d’apporter au(x) Crédits(s) commandé(s) les modifications qui sont liées à l’évolution technique dans les conditions prévues à l’article R. 132-2-1, V du Code de la consommation.

7.3   Validation de la commande

Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et, plus particulièrement, si les quantités de Crédits commandés sont anormalement élevées pour des Clients ayant la qualité de consommateurs.

 

  1. CONTRAT

8.1     Conclusion et reconnaissance d’information préalable

Le contrat de vente est formé au moment de la validation par le Client de la confirmation de sa commande (voir supra).

En validant la confirmation de sa commande, le Client reconnait expressément avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d’une manière lisible et compréhensible, de toutes les informations et renseignements visés aux articles L. 111-1 à L. 111-7 du Code de la consommation.

8.2   Archivage et preuve

L’archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du Code civil.

Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.

8.3   Rétractation

Le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours pour se rétracter sans avoir à se justifier, ni à payer de pénalité.

Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour de conclusion du contrat (passation de la commande).

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit envoyer (par courrier, télécopie ou courrier électronique) au Vendeur une communication dénuée d’ambiguïté quant à son intention d’exercer son droit de rétractation, en précisant le numéro de la commande annulée, ainsi que ses coordonnées complètes (nom, adresse géographique et, le cas échéant, numéro de téléphone, numéro de télécopieur et adresse électronique). Le Client peut à cet effet utiliser le formulaire de rétractation reproduit en Annexe 1 des présentes CGV.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette la communication relative à l’exercice par lui du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation susvisé applicable.

Dès réception de la communication relative à l’exercice du droit de rétractation, le Vendeur envoie sans délai au Client un accusé de réception de la rétractation par courrier, télécopie ou courriel.

Le Vendeur s’engage à rembourser le Client sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où il est informé de la décision de rétractation, de tous paiements effectués par le Client pour la commande visée dans la déclaration de rétractation.

Le Vendeur procède au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf si le Client et le Vendeur conviennent expressément d’un moyen différent – en tout état de cause, ce remboursement n’occasionne pas de frais pour le Client.

Conformément à l’article L. 121-21-8, 1° du Code de la consommation, le Client ne peut exercer son droit de rétractation à l’égard d’un Crédit ou d’un lot de Crédits dès lors que ledit Crédit ou un Crédit dudit lot de Crédits a été utilisé pour s’inscrire et bénéficier d’une Session intervenant avant la fin du délai de rétractation susvisé, dans la mesure où ladite Session a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation, qui sont recueillis par le biais de l’interface proposée sur le Site au moment de la réservation de toute Session, conformément à l’article L. 121-21-5 du même code.

 

  1. RESPONSABILITÉ

9.1     Aptitude du Client et règlement intérieur

Lors de chaque inscription à une Session, le Client déclare en tout état de cause avoir fait contrôler préalablement par un médecin son aptitude à pratiquer une activité sportive et détenir l’attestation en ce sens établie par le médecin de manière à pouvoir la produire à la demande du Vendeur.

Conformément à l’article L 321 – 4 du code du sport, le Vendeur recommande à tous les participants de souscrire une assurance individuelle accidents couvrant leurs dommages corporels dans le cadre de leur participation à la pratique des épreuves proposées notamment les non licenciés à une fédération sportive.

En s’inscrivant à une Session, le Client reconnaît en outre avoir pris connaissance du règlement intérieur du Studio reproduit en Annexe 3 des présentes CGV, et y adhérer sans condition ni réserve. Le même règlement intérieur est reproduit par voie d’affichage (à hauteur adéquate) en Studio. Le Client s’engage par ailleurs, et plus généralement, à prendre toute précaution nécessaire pour sa santé, sa sécurité et son hygiène et à respecter en toute circonstance et à tout moment les consignes édictées en ce sens par le Vendeur, l’un de ses dirigeants ou préposés, ou un prestataire désigné par lui. Le Vendeur se réserve le droit de refuser l’accès à une Session à toute personne qui contreviendrait ou aurait contrevenu aux stipulations qui précèdent.

9.2    Assurance Responsabilité Civile

La responsabilité civile du Vendeur est couverte par le contrat n° 971 0001 02707 par la société Matmut.

9.3    Casiers et effets personnels

Le Vendeur met à la disposition du Client qui se rend au Studio pour bénéficier d’une Session pour laquelle il s’est régulièrement inscrit des casiers destinés à ses effets personnels.

Ledit Client utilise les casiers sous sa propre responsabilité. Le Vendeur n’eest en rien responsible de la perte ou vol des objets.

9.4    Exonération de responsabilité

La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait du Client, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à la force majeure.

 

  1. DONNÉES PERSONNELLES

10.1    Collecte et traitement

La collecte des données personnelles et informations nominatives concernant tout Client, leur utilisation au titre du traitement des commandes et de la constitution de fichiers clientèle et leur diffusion à des tiers chargés de l’exécution et du paiement des commandes (y compris à l’étranger), est subordonnée au consentement de la personne concernée, et au respect de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’Economie Numérique.

Le traitement des données personnelles, qui sont conservées par le Vendeur aux seules fins d’une bonne administration des commandes et des relations commerciales, et de respect des obligations légales et réglementaires qui lui incombent, fait l’objet d’une déclaration simplifiée auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) (n° 1837152).

10.2   Droits du Client et responsable du traitement

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la nouvelle loi Informatique et Libertés n° 2004-801 du 6 août 2004, le Client dispose à tout moment d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent.

Pour cela, il suffit au Client de contacter par courrier, par e-mail ou par téléphone, le responsable du traitement des données à caractère personnel, aux coordonnées ci-dessous :

Service du traitement des données, Spinbreak Studio SASU

  • Adresse : 26 rue David Johnston, 33000 Bordeaux
  • Tél :          06 27 16 11 60
  • E-mail :   hello@spinbreak.fr

 

  1. RÈGLEMENT DES LITIGES ET DROIT APPLICABLE

11.1    Réclamations

Toute réclamation de la part d’un Client quant à une commande ou aux CGV doit être adressée par courrier, télécopie ou courrier électronique au Vendeur.

11.2   Juridiction compétente

Tout litige relatif à une commande ou aux CGV, leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences ou leurs suites, qui n’aurait pu être résolu à l’amiable entre le Vendeur et le Client sera soumis à la juridiction compétente dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu’avant toute saisie d’une juridisction, il est instauré un préalable amiable obligatoire auprès de Bordeaux Médiation, de la Commission de la médiation de la consommation (conformément à l’article L. 534-7 du Code de la consommation), ou auprès d’instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends (notamment conciliation) en cas de contestation.

11.3   Droit applicable

Sous réserve des dispositions législatives nationales ou communautaires applicables, les CGV et tous contrats régis par elles sont soumis à la loi française.

 

  1. PUBLICITÉ

La Société se réserve la faculté d’insérer sur toute page du site et dans toute communication aux Utilisateurs tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont La Société sera seule juge.

 

ANNEXE 1

Formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

 

A l’attention de :

Spinbreak Studio S.A.S.U.

26 rue David Johnston, 33000 Bordeaux

Tél. : 06 27 16 11 60

E-mail : hello@spinbreak.fr

 

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente de :

 

Commande effectuée le :

 

Numéro de commande :

 

Nom du Client :

 

Adresse du Client :

 

Date :

 

Signature du Client

 

 

 


ANNEXE 2

 

Règlement intérieur du Studio

 

Article 1

L’accès au Studio, à ses installations et aux sessions est réservé aux titulaires de crédits virtuels valables acquis sur www.spinbreak.fr, régulièrement inscrits pour la session par le biais de l’interface du même site. Pour veiller au respect de ces règles, un justificatif d’identité peut être demandé par le personnel concerné à l’accueil du Studio.

Article 2

Le personnel du Studio se réserve le droit d’exclure d’une session ou du Studio, sans préavis ni indemnité d’aucune sorte, toute personne dont l’attitude ou le comportement serait contraire aux bonnes mœurs, ou notoirement gênant pour les autres clients, ou non conforme au présent règlement ou aux Conditions Générales de Vente, ainsi que toute personne s’adressant ou se comportant de manière injurieuse, véhémente ou outrageante à l’égard d’un membre du personnel du Studio ou d’un autre client, ou se livrant à des dégradations intentionnelles des installations ou du matériel du Studio.

Article 3

L’accès au Studio, à ses installations et aux sessions est soumis aux consignes suivantes:

  • Port d’une tenue de sport correcte et propre. Les chaussures de sport utilisées pour la séance doivent être réservées à ce seul usage et sont interdites dans le reste du studio (salon, vestiaires, douches);
  • L’accès à une séance ne peut avoir lieu en cours de séance;
  • Interdiction de l’épilation et de tous autres soins corporels salissants dans les vestiaires ;
  • Séchage uniquement dans les zones humides afin d’éviter de rendre glissant le sol des vestiaires.
  • Placement de tous les sacs dans les casiers des vestiaires.
  • Libération en fin de séance de tout casier, le personnel du studio se réservant le droit d’ouvrir pour des raisons de sécurité et d’hygiène tout casier non libéré.
  • Restitution en fin de séance de tout équipement et toute serviette prêtés.

Article 4

Il est expressément interdit, sous peine d’exclusion du Studio et de résiliation du Contrat, sans préavis ni indemnité d’aucune sorte, de consommer ou faire circuler des produits dopant.